Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Tarifs et suppléments

Eure Express Services facture sur la base d'un rapport frais/Km auquel des forfaits peuvent être ajoutés; Le tarif inclue les frais d'autoroute et de carburant. Les parkings, stationnements ou ponts payants restent en sus et demeurent à la charge du client.
Chaque prestation réalisée par Eure Express Services est accompagnée d'un délai d'attente (mise à disposition) de 15 minutes, ensuite un supplément de 5 € par tranche de 15 minutes supplémentaires pourra être appliqué.
Un forfait de 50€ supplémentaire sera appliqué pour un départ entre 20h00 et 06h00 du lundi au vendredi et 150€ pour les week-end et jours fériés sans tenir compte des heures.
Eure Express Services peut pratiquer la livraison «contre remboursement » moyennant un forfait de 15€ par envoi. Dans le cas ou le transporteur ne récupère pas le règlement demandé contre la marchandise, il vous reviendra l'obligation de récupérer celle-ci à l'adresse de notre siège par vos propres moyens dans un délai de 2 jours ouvrables maximum, passé ce délais nous procèderons au retour de la marchandise à l'adresse de l'expéditeur payeur et vous sera facturé sur la base d'un express standard entre l'adresse du siège et l'adresse de retour.

Assurance

La responsabilité de la société Eure Express Services est engagée en cas de perte ou dommage matériel causé au colis en cours de transport, à l'exception des cas de faute de l'expéditeur ou du destinataire, de force majeur, de vice propre de l'objet, ou d'insuffisance d'emballage qui constituent des cas d'exonération. Votre fret est couvert par défaut à hauteur des conditions générales du transport soit 23€/Kg ou 750€ par colis.
Eure Express Services peut néanmoins vous proposer si vous le souhaitez de pouvoir assurer vos envois ad valorem (valeur déclarée sur justificatif de facture d'achat)à hauteur de 310 000€ maximum moyennant un forfait de prise en charge minimum de 10€ et une facturation de 30€ par tranche de 1000€ de valeur déclarée.
Pour tout montant supérieur à ce plafond, une étude préalable est demandée (environ 3 jours).

Contrat et réservation

Eure Express Services exclue toute responsabilité en cas d'erreur de saisie non signalée sur les devis. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
Tout devis accepté non modifié ou annulé au plus tard 48h avant le début de la prestation entraînera une facturation entière ou partielle de la facture prévue. Toute modification, fera, quoi qu'il en soit, l'objet d'un nouveau devis ou accord écrit qui devra être validé par les deux parties. Eure Express Services n'effectuera aucune prestation s'il n'y a pas eu d'accord de collaboration ou de devis validé préalablement entre les deux parties ou au plus tard au début du transport.
Eure Express Services se réserve le droit d'interrompre ou de refuser un contrat si les conditions de sécurité (physiques, matérielles ou météorologiques) ne sont pas réunies pour la bonne réalisation de la mission.

Réclamation, manutention

Aucune action ne pourra être exercée contre la société Eure Express Services pour quelque raison que ce soit si le destinataire n'a pas procédé aux constatations nécessaires et accompli les formalités prévues par la loi pour la conservation du recours contre le ou les responsables du dommage. Les réserves devront être confirmées et adressées par voie recommandée au siège social de la société Eure Express Services dans le délai de 48H après le sinistre. Ce courrier recommandé décrira la nature, les conditions, et les faits de l'incident.
Le chauffeur doit livrer les colis à la porte du destinataire. Il n'est pas tenu de les monter ou de les descendre aux étages, ni de les conduire au delà des lieux où les véhicules peuvent accéder facilement. Si néanmoins ces manutentions interviennent, se sera sous l'entière responsabilité du cocontractant. La société Eure Express Services ne saurait en aucun cas être tenue responsable des avaries ou des accidents pouvant en résulter. Eure Express Services décline toute responsabilité pour tout dommage causé par le retard, la suppression d'une correspondance, l'annulation d'une vente etc.… notamment pour cause d'intempéries ou de mauvaises conditions de circulation.

Conditions de paiement

Pour les particuliers Eure Express Services donne la possibilité d'effectuer leurs paiements par chèque, espèces ou virement bancaire. Le paiement se faisant au plus tard à la fin de la prestation pour l'intégralité du service. Un acompte de 30% pourra être exigé pour les prestations supérieures à 200€.
Pour les professionnels Eure Express Services se réfère la loi Gayssot pour l'ensemble du contrat. Les délais de règlement de factures seront donc fixés à trente jours après l'émission de celles-ci et seront régis par à la loi L441-6 du code du commerce. Conformément à ces dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux légal.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV est de 1% par mois de retard imputé sur montant de la facture TTC. Une Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, fixé par l'article L441-6du code du commerce sera également facturée.

Animaux

La carte d'identification de l'animal ainsi que son carnet de santé, les numéros de téléphone du vétérinaire et d'une personne majeure responsable ou habilitée à prendre une décision concernant l'animal devront être délivrés à Eure Express Services pour la réalisation du transport.
Les chiens et chats doivent être vaccinés (carnet à jour) tatoués ou pucés et traités contre les parasites (internes et externes).
Eure Express Services se réserve le droit de ne pas charger un animal dont l'état lui paraîtrait être incompatible avec le transport de par son stress, son agressivité, sa mauvaise santé ou bien le non respect des procédures de sécurité.
Eure Express Services se réserve le droit d'interrompre ou refuser un contrat si les conditions de sécurité (physiques, matérielles ou météorologiques) ne sont pas réunies pour la bonne réalisation de la mission.
La nourriture, la litière, les traitements antiparasites et les médicaments éventuels sont toujours pris en charge par le propriétaire de l'animal; Ils sont soit confiés à Eure Express Services au moment de la prise en charge, soit Eure Express Services achète le nécessaire et le propriétaire en effectue le remboursement au plus tard à la fin de la mission sur présentation des justificatifs.
En cas d'accident ou de maladie se produisant durant la période de transport, Eure Express Services conduira l'animal chez son vétérinaire où celui le plus proche (avec accord exclusif du propriétaire ou de la personne désignée responsable) La facturation sera établie suivant le barème kilométrique en vigueur par Eure Express Services.
Les frais vétérinaires sont pris en charge à 100% par le propriétaire de l'animal.
En cas de décès de l'animal, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès.
Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation vous sera délivrée, ceci à la charge du propriétaire.
Eure Express Services a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle. Mais elle ne couvre pas les dommages causés par les animaux au domicile de leur propriétaire ainsi que les dommages corporels que pourrait subir l'animal s'il venait à s'échapper.